Conditions Générales de Prestations et de Vente (C.G.P.V.)

1 – OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre Guy Salvatore et tout client, qu’il soit public ou privé. Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Guy Salvatore prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à Guy Salvatore à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que Guy Salvatore ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2 – DOCUMENTATION – PROPRIÉTÉ – CONFIDENTIALITÉ :

Tous les documents, devis, catalogues, notices et prospectus, dessins, plans, maquettes et descriptifs, spécifications techniques ou autres, restent la propriété exclusive de Guy Salvatore. Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas Guy Salvatore, laquelle se réserve dans tous les cas la faculté d’apporter toute modification qu’il estimerait nécessaire. Le client ne peut pas les communiquer à des tiers sous peine de condamnation à des dommages et intérêts.

3 – DEVIS ET COMMANDES – VALIDITÉ :

Toute commande fait l’objet d’un devis de Guy Salvatore valable un mois à compter de sa date. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le tampon commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. L’ordre écrit, quel que soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.

Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.

Guy Salvatore se réserve le droit d’accepter ou non toute commande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Toutefois, Guy Salvatore pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation et des prix, modification de la solvabilité du client, non-respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.

Toute annulation de commande donnée par le client ultérieurement à sa passation entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par Guy Salvatore pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.

4 – EXECUTION :

Les délais d’exécution ne seront donnés qu’à titre indicatif, sous réserves des possibilités de livraison à l’époque considérée ou de tout incident pouvant survenir.  En conséquence, les dépassements de délais d’exécution et de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours. L’exécution peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers Guy Salvatore, et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires. 

Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out déchargent aussi Guy Salvatore de son obligation de livrer. Cette liste n’est pas exhaustive.

5 – RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE – GARANTIE :

La durée de garantie liée au matériel de la marque Delta Dore est de 5 ans, pour les autres marques la durée est dépendante des conditions pratiquées par les marques. La durée de garantie liée aux prestations est 1 an pour les professionnels et 2 ans pour les particuliers. Guy Salvatore n’est pas davantage responsable d’incidents ou de sinistres intervenant chez le client en cas de remise des clés et en son absence, hormis ceux afférents à sa prestation. La garantie du produit rénové est celle des articles 1641, 1642, 1644 à 1649 du Code Civil.

6 – RETOUR DES MARCHANDISES ET MATÉRIAUX :

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté(e) dans les conditions prévues à l’article 5, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le client devra laisser à Guy Salvatore toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède. Guy Salvatore décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions.

7 – PRIX :

Les prix sont indiqués en HT. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.

8 – MODALITÉS DE PAIEMENT :

Toute commande fera l’objet d’un acompte de 30% à l’acceptation, le solde devant être acquitté à réception de la facture. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.

9 – CLAUSE PÉNALE :

À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour Guy Salvatore de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé. Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client.

 10 – RESERVE DE PROPRIETE :

Conformément aux dispositions légales, Guy Salvatore se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.

11 – DROIT A L’IMAGE :

Le Client autorise Guy Salvatore à procéder à toute prise de photographies dans l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur supports informatiques ou imprimés.

12 – DOMOTIQUE ET OBJETS CONNECTES :

La domotique et les objets connectés sont un domaine en constante évolution qui nécessite une maintenance et des mises à jour régulières. Il incombe à chaque client de s’en préoccuper afin de bénéficier des nouvelles fonctions et de palier aux éventuelles failles de sécurité. Guy Salvatore propose une offre de maintenance adaptée à la taille de l’installation.

13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un logiciel de Guy Salvatore interne à la Guy Salvatore en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de Guy Salvatore sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée.
Durant la période de conservation, Guy Salvatore met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, Guy Salvatore s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer Guy Salvatore de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

14 – LITIGE :

Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.
Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à Guy Salvator. En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Association Nationale des Médiateurs 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS. En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec Guy Salvatore, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.
En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’’Isère.