1 – OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES :
Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre Guy Salvatore et tout client, qu’il soit professionnel ou consommateur. Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Guy Salvatore, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à Guy Salvatore à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que Guy Salvatore ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions s’appliquent sans préjudice des dispositions d’ordre public du Code de la consommation, qui demeurent en toute hypothèse acquises aux clients consommateurs.
2 – DOCUMENTATION – PROPRIÉTÉ – CONFIDENTIALITÉ :
Tous les documents, devis, catalogues, notices et prospectus, dessins, plans, maquettes et descriptifs, spécifications techniques ou autres, restent la propriété exclusive de Guy Salvatore. Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignement et n’engagent pas Guy Salvatore, lequel se réserve la faculté d’y apporter toute modification qu’il estimerait nécessaire. Le client ne peut les communiquer à des tiers, sous peine de dommages et intérêts.
3 – DEVIS ET COMMANDES – VALIDITÉ :
Toute commande fait l’objet d’un devis de Guy Salvatore valable un (1) mois à compter de sa date. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client, ou du retour du devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord », le tampon commercial du client le cas échéant, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. L’ordre écrit, quel que soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées, constitue le point de départ des obligations respectives des parties, sans préjudice, pour les clients consommateurs, des dispositions des articles 4 (droit de rétractation) et 9 (modalités de paiement) des présentes. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne sont engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.
Le client doit vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande doit faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l’alinéa précédent. Toute information incomplète ou erronée de la part du client engage sa seule responsabilité.
Les commandes passées sans devis préalable ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite de Guy Salvatore, qui se réserve le droit de les accepter ou non dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception. Après acceptation d’une commande, Guy Salvatore ne peut l’annuler que pour un motif légitime, notamment : arrêt de fabrication ou indisponibilité durable du matériel chez le fabricant, manquement du client à ses obligations contractuelles, ou défaut de paiement.
Toute annulation de commande par le client postérieurement à sa passation — hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 4 — entraîne le paiement des prestations effectuées à la date de l’annulation et le règlement des matériaux et marchandises acquis par Guy Salvatore pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant total de la commande. Réciproquement, en cas d’annulation par Guy Salvatore d’une commande acceptée, pour un motif autre que ceux visés à l’alinéa précédent ou qu’un cas de force majeure, le client a droit au remboursement intégral des sommes versées ainsi qu’à une indemnité de 10 % du montant total de la commande.
4 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui conclut avec Guy Salvatore un contrat à distance ou hors établissement (notamment à son domicile) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Ce délai court : pour les prestations de services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; pour les ventes de biens, à compter du lendemain de la réception du bien par le client ou par un tiers qu’il a désigné.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision, avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation annexé au devis (et reproduit en annexe des présentes), ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à Guy Salvatore, 20 rue Marx Dormoy, 26800 Portes-lès-Valence, ou par courriel à smarthome.smartelec@gmail.com.
En cas de rétractation, Guy Salvatore rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse, recueillie sur papier ou sur tout autre support durable pour les contrats conclus hors établissement. S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation, proportionné au prix total convenu.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, notamment : pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit ; pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
L’annulation prévue à l’article 3 s’entend sans préjudice du présent droit de rétractation, qui s’exerce sans frais ni indemnité.
5 – EXÉCUTION – DÉLAIS
À l’égard des clients professionnels, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
À l’égard des clients consommateurs, Guy Salvatore livre le bien ou exécute la prestation à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ou, à défaut d’indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement, le client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du même code, après avoir enjoint sans succès à Guy Salvatore d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
L’exécution peut être différée lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers Guy Salvatore, ou en cas de travaux supplémentaires convenus entre les parties.
La responsabilité de Guy Salvatore ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’événements échappant à son contrôle, tels que, notamment, incendie, inondation, retard des transporteurs ou des fournisseurs, rupture d’approvisionnement ou grève. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
6 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ
6.1 Garanties légales (clients consommateurs)
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées dans l’encadré ci-dessous, reproduit conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation.
Encadré – Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6.2 Garanties commerciales
Le matériel de la marque Delta Dore bénéficie d’une garantie fabricant de cinq (5) ans ; pour les autres marques, la durée de garantie est celle pratiquée par le fabricant concerné. Les prestations réalisées par Guy Salvatore sont garanties un (1) an pour les clients professionnels et deux (2) ans pour les clients consommateurs. Ces garanties commerciales s’appliquent sans préjudice des garanties légales visées au 6.1, qui demeurent en toute hypothèse acquises au client consommateur.
6.3 Assurances
Guy Salvatore est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance de responsabilité décennale souscrites auprès de la MAAF (RCP MAAF 138008504 N 001 – Décennale MAAF 138008504 N – MCE – 001°.
6.4 Responsabilité
Guy Salvatore n’est pas responsable des incidents ou sinistres survenant chez le client en cas de remise des clés et en son absence, hormis ceux afférents à sa prestation.
7 – RETOUR DES MARCHANDISES ET MATÉRIAUX
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté(e) dans les conditions prévues à l’article 6, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatés, obtenir leur réparation ou leur remplacement dans les conditions prévues audit article. Le client laissera à Guy Salvatore toute facilité pour procéder à ses propres constatations et y porter remède. Guy Salvatore décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions ou à celles du fabricant.
8 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Toute modification de commande est susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.
9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf accord écrit spécifique entre les parties, toute commande donne lieu à un acompte de 50 % à l’acceptation, le solde étant payable à réception de la facture.
Par exception, pour les contrats conclus hors établissement avec un client consommateur, Guy Salvatore ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation). L’acompte n’est alors exigible qu’à l’issue de ce délai.
10 – RETARD DE PAIEMENT – CLAUSE PÉNALE
À défaut de paiement à l’échéance, les sommes restant dues portent de plein droit, et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de la faculté pour Guy Salvatore de suspendre les commandes ou prestations en cours.
Pour les clients professionnels, sont dues en outre, de plein droit, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ainsi qu’une indemnité contractuelle de 15 % des sommes impayées ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Les frais bancaires occasionnés par un chèque impayé du fait du client sont refacturés à ce dernier.
11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Guy Salvatore se réserve la propriété des marchandises et matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèque ne constitue pas un paiement ; seul l’encaissement effectif est pris en compte. À défaut de paiement intégral, Guy Salvatore pourra revendiquer soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.
12 – DROIT À L’IMAGE
La prise de photographies des réalisations de Guy Salvatore à l’intérieur ou à l’extérieur de l’immeuble du client, ainsi que leur diffusion sur les supports de communication de Guy Salvatore (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux), sont subordonnées à l’accord exprès et préalable du client, recueilli par une mention spécifique sur le devis ou par écrit séparé. Les prises de vues ne comportent ni personne identifiable ni élément permettant d’identifier l’adresse du bien, sauf accord particulier du client. Le client peut retirer son accord à tout moment pour les diffusions futures, par simple demande écrite.
13 – DOMOTIQUE ET OBJETS CONNECTÉS
La domotique et les objets connectés constituent un domaine en constante évolution qui nécessite une maintenance et des mises à jour régulières. Il incombe à chaque client de s’en préoccuper afin de bénéficier des nouvelles fonctions et de pallier les éventuelles failles de sécurité. Guy Salvatore propose une offre de maintenance adaptée à la taille de l’installation.
14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles du client sont collectées et traitées par Guy Salvatore, responsable de traitement, pour les besoins de l’établissement des devis, de l’exécution des commandes, de la facturation, du service après-vente et du respect de ses obligations légales. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat et sur les obligations légales de Guy Salvatore.
L’accès aux données est strictement limité à Guy Salvatore et, le cas échéant, à ses sous-traitants, eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers sans le consentement exprès du client, sauf obligation légale, lutte contre la fraude ou exercice des droits de la défense. Aucun transfert de données n’est effectué en dehors de l’Union européenne.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées de prescription applicables, soit cinq (5) ans en matière contractuelle et dix (10) ans pour les documents comptables.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement, qu’il exerce par écrit auprès de Guy Salvatore aux coordonnées figurant en tête des présentes. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – LITIGES
Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le droit français.
Toute contestation donne lieu à une réclamation écrite préalable adressée à Guy Salvatore. En cas d’échec, le client consommateur peut, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Guy Salvatore : Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso), 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris — www.anm-conso.com. En cas de pluralité de médiateurs compétents, le client est libre de saisir le médiateur de son choix.
Les litiges avec un client consommateur relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le client consommateur peut notamment saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Les litiges avec un client professionnel sont soumis aux juridictions du ressort du siège de Guy Salvatore.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Guy Salvatore — Smarthome Smartelec, 20 rue Marx Dormoy, 26800 Portes-lès-Valence — smarthome.smartelec@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services (rayer la mention inutile) ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : ……………………………
— Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
— Date : ……………………………